Publié le 13 novembre 2026

Les procédures ordinaires et simplifiées sont consultables sur le site internet de l’Etat de Fribourg durant la période de mise à l’enquête.

Le lien menant sur le moteur de recherche des dossiers mis à l’enquête est https://www.fr.ch/dime/seca/mises-a-lenquete-publique